Article (Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

Art. 1er. - Le titre du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant :

« Décret relatif au statut du corps des techniciens supérieurs

d'études et de fabrications du ministère de la défense »