Articles

Article (Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne)

Article (Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne)

Art. 3. - L'arrêté du 26 juillet 1998 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Essonne est abrogé.