Article (Décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots «représente la chancellerie dans les négociations internationales» sont remplacés par les mots «est associée aux négociations internationales».