Article (Décision no 98-907 du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation)

Art. 2. - Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1999 proposées sont :

- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 2 027 millions de francs ;

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 1 550 millions de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 328 077 millions de minutes.