Art. 6. - Les exploitants de restaurants classés, en application de l'arrêté du 29 avril 1963, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai d'un an pour adresser une déclaration de classement conforme au présent arrêté.
A l'expiration de ce délai, le classement antérieur est annulé de plein droit et les anciens panonceaux doivent être déposés par les exploitants.