Art. 3. - Outre la conformité de l'établissement aux dispositions visées à l'article 2, celui-ci doit répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.