Article (Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie)
Art. 1er. - L'article R. 101, alinéa 1, du code du service national susvisé est remplacé par le suivant:
«Il est institué une commission de réforme du service national auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.»