Articles

Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Données brutes

Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Art. 17. - L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.