Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 28. - A l'article 70 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: «au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société» sont remplacés par les mots: «au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés».