Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 47. - Dans l'article 2 du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots: «l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie» sont remplacés par les mots: «l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie».
L'appellation: «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie» est substituée à celle d'«assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie» dans tous les textes en vigueur.