Article (Arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense)
Art. 2. - Ce comité est un organisme consultatif à la disposition du ministre et du secrétaire d'Etat. Il peut être saisi de l'ensemble des questions de restructuration concernant le ministère de la défense et les établissements du secteur de la défense. Il peut proposer toutes mesures en la matière.