Article (Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 4. - Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 juillet 1970 susvisé les articles 7ter et 7 quater ainsi rédigés:
«Art.7 ter. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs chefs de groupe de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
«Les agents promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 30/08/1991
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