Article (Décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
1o Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé et aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
détachés dans ces corps. Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps ou un cadre d'emplois d'assistants de service social et être en fonctions depuis au moins deux ans dans l'administration ouvrant le recrutement.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants de service social ayant atteint le 3e échelon du grade d'assistant de service social principal dans le corps régi par le décret du 1er août 1991 susvisé relevant de l'administration ouvrant le recrutement.