Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, à un corps de l'Ecole nationale de la magistrature classé en catégorie C sont intégrés, à cette même date, dans le corps des services judiciaires régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé dans les conditions fixées par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/1999 page 19053 à 19055
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