Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel no 99-21 du 25 novembre 1999 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, vendu au prix de 20,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.