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Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Art. 49. - Les dispositions des articles 42, 45 et 46 du présent chapitre sont portées à la connaisance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
lors de la notification de son admission.