Article (Décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Strasbourg- Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville, Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin)
Vu la demande d'avis en date du 29 mai 1990 du préfet du Bas-Rhin au conseil de la communauté urbaine de Strasbourg sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Entzheim, au conseil municipal de la commune d'Obernai et au conseil municipal de la commune de Goxwiller, sur le même objet.
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 28 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,