Article (Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple)
Art. 12. - L'article 5 du décret no 77-521 du 18 mai 1977 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du présent décret.