Article (Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 16-II.) Article 919-OA:
Il est inséré un article 919-OA ainsi rédigé:
«Art. 919-OA. - Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
«Cette taxe additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties que le droit de timbre.» (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 43.)
Article 1055:
Au premier alinéa, le mot «préfectorale» est supprimé.
(Loi no 83-663 du 22 juillet 1983, art. 105, code de l'urbanisme, art.
L.315-1-1.)
Article 1127:
Le 1o est abrogé.
(Loi no 90-560 du 4 juillet 1990, art. 6.)
Article 1382 A:
Cet article est transféré sous l'article 1599 ter A.