Article (Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 16:
Au deuxième alinéa, les articles «28 à 33 quater» sont remplacés par «28 à 33 quinquies».
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-I.) Article L. 98 bis:
L'article L. 98 bis est codifié sans modification sous l'article L. 98 A:
«Art. L. 98 A. - Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.» (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 24-IV.)
Article L. 113:
Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
«Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L.
......................................................
(le reste sans changement)».
(Loi no 91-3 du 3 janvier 1991, art. 1er.) Article L. 135 A:
L'article «L. 950-8» du code du travail est remplacé par «L. 991-3».
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.) En partie Législative, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 E ainsi rédigé:
«Art. L. 135-E. - Les membres de la mission interministérielle d'enqute sur les marchés créée par l'article 1er de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.» (Loi no 91-3 du 3 janvier 1991, art. 3.)