Article (Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières en vue de la construction de voies ferrées)
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Est-Ouest de la région d'Ile-de-France, dite Est-Ouest-Liaison-Express (EOLE), sur le territoire de la ville de Paris.