Art. 25. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 123-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-13. - Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 123-11 s’appliquent dans les quartiers d’urbanisation récente en difficulté ou dans lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d’une zone à urbaniser en priorité.
« Le programme de référence élaboré en application de l’alinéa précédent est pris en considération par le plan d’occupation des sols. »