Article (Arrêté du 14 mai 1991 relatif à la commission académique d'intégration compétente pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 91-462 du 14 mai 1991)
Art. 5. - Les séances de la commission académique d'intégration ne sont pas publiques.
Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions doit être donnée aux membres de la commission. Ces derniers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.