Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 22. - Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées et des contrôleurs qui,
sous sa reponsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques.