Art. 4. - I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV du code électoral, un titre Ier ainsi rédigé :
« Titre Ier. - Election des conseillers régionaux. »
II. - Les articles L. 364 et L. 365 du code électoral sont numérotés respectivement L. 384 et L. 385.
III. - L’intitulé : « Chapitre XI. - Conditions d’application » figurant avant l’ancien article L. 364 devient :
« Titre III. - Conditions d’application des titres Ier et II » qui comporte l’article L. 384 nouveau.
IV. - L’intitulé : « Dispositions finales » figurant avant l’ancien article L. 365 est reporté avant le nouvel article L. 385.