Article (LOI n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides (1))

Art. 1er. - L’Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l’œuvre de l’Hôtel royal des invalides fondée par l’édit d’avril 1674, est érigée en établissement public.