Article (LOI no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (1))
Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
«Quiconque aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou détourner les engins, matériels, équipements, instruments, navires, embarcations ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à sa garde sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3600 F à 2500000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.»