Article (Décret no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route)
Art. 4. - Le 6o de l'article R.43-2 du titre Ier du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
«6o Des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.»