Article (LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1))

Art. 44. - Dans le premier alinéa du I de l’article 199 decies A du code général des impôts, les mots : « 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1997 ».