Article (Arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 4. - L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant création des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la marine marchande est abrogé.
Toutefois, la commission administrative paritaire créée par l'arrêté du 24 mars 1978, compétente à l'égard des secrétaires d'administration et secrétaires administratifs d'administration centrale, non modifiée par le présent arrêté, est maintenue en fonctions jusqu'à l'échéance normale du mandat de ses membres.