Article (Arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 2. - Il est institué auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer une commission administrative paritaire commune aux corps des personnels de service et ouvriers d'Etat (C.A.P. no 7).