Art. 18. - Après l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906 précitée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi. »