Article (Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget)
Art. 2. - Le ministre délégué au budget a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.