Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 18
Obligations du titulaire
Le titulaire doit respecter les spécifications d'agrément ayant permis l'obtention de l'agrément et faire respecter ces spécifications par tous les organismes et entreprises concourant à la conception du produit.