Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 16
Localisation du postulant
Un agrément de conception ne peut être attribué à un postulant dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
De plus un agrément n'est pas normalement attribué à un postulant établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou de limitation de nuisances ou un accord de portée similaire.