Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 10
Extension du répertoire des produits
L'introduction, dans le répertoire des produits, d'un nouveau produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 13 du présent arrêté.