Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 9
Activités couvertes par l'agrément
Les activités entrant dans le domaine de l'agrément sont:
- la certification du type initial, des extensions de type et des modifications (navigabilité et limitation de nuisances);
- le suivi de navigabilité;
- la détermination de la représentativité des prototypes ou ensembles servant à démontrer la conformité des produits aux règlements applicables;
- la fourniture de la documentation associée à la navigabilité et à son maintien.