Article (Arrêté du 12 août 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.