Article (Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Art. 1er. - Au premier tiret de l'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 susvisé, les mots: «sans tenir compte de la taxe spéciale incluse dans le prix de ces billets» sont supprimés.