Article (Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant la sûreté à la direction des constructions navales)
Art. 4. - Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la direction des constructions navales,
sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.