Article (Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués, sur demande, par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
3. Le contrôle après réparation des chronotachygraphes donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 58 F.
4. Le contrôle après réparation ou changement de tarifs des taximètres donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument égale à 54 F.
5. Le contrôle après réparation des ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers donne lieu à perception d'une redevance forfaitaire par instrument fixée ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/1991
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