Article (Arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au traitement des statistiques des accidents du travail des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce auprès du chef du personnel des services déconcentrés.