Article (Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

Art. 10. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.