Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 45. - Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche restent fixées par le décret du 20 novembre 1991 susvisé.

Chapitre 4

Titres pour l'exercice de fonctions particulières

ou pour le service à bord de certains types de navires