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Article (Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes)

Article (Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes)

Art. 10. - Il est inséré après l'article 10 du décret du 12 septembre 1984 susvisé un article 11 nouveau ainsi rédigé :

« Art. 11. - Dans les circonscriptions mentionnées à l'annexe III du décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, les attributions exercées en vertu du présent décret par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sont exercées par le chef du service des affaires maritimes. »