Article (Arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »)

Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.