Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 19. - Pour l'application des dispositions du présent décret, navigue en qualité d'officier breveté tout officier qui, étant breveté, sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel.