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Article (Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)

Article (Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)

Art. 4. - La délégation permanente comprend dix membres :

a) Six membres de droit :

1. Le directeur régional des affaires culturelles ;

2. Le conservateur régional des monuments historiques ;

3. Le conservateur régional de l'archéologie ;

4. Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au 1 du b de l'article 3 ;

5. Le chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine mentionné au 3 du b de l'article 3 ;

6. L'architecte des Bâtiments de France mentionné au 4 du b de l'article 3 ;

b) Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux 5, 6 et 7 du b de l'article 3.

Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.