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Article (Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public)

Article (Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.

« En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures. »