Article (Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 1er. - Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.